Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 3 - Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le représentant ne doit pas divulguer les renseignements personnels ou de nature confidentielle qu’il a obtenus autrement que conformément aux dispositions de la loi, ni les utiliser au préjudice de son client ou en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne.
D. 1039-99, a. 27.
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